Démarches en Mairie

L'attestation d'accueil est un document officiel, établi sur un papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois.

Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil. L’attestation d’accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée.

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention
Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français que par un traducteur assermenté.
 

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000 (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil).

Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (décret 2001-899 du 1e octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).

Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.

Par le biais du formulaire ci-dessous, la ville de L'Étang-la-Ville vous permet de faire vos demandes d'actes d'état civil en ligne.

Ces demandes concernent uniquement  les événements survenus sur le territoire de la commune (naissances, mariages, décès). L’acte sera acheminé par voie postale à la mairie de votre domicile et vous sera remis sur présentation d’une pièce d’identité. En effet, l’absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique ne permet pas, pour le moment, la transmission par voie télématique des copies ou des extraits d’actes d’état civil.

Avertissement
En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. Internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers. 

Votre demande ne peut être prise en compte uniquement si l'acte d'état civil a été enregistré à L'Etang-la-Ville. Afin de réduire les risques de fraude à l'état civil, l'acte demandé par Internet est désormais adressé à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

>>> Remplir en ligne le formulaire de demande d'actes de naissance

>>> Remplir en ligne le formulaire de demande d'actes de mariage

>>> Remplir en ligne le formulaire de demande d'actes de décès

Tout décès doit être constaté officiellement sur place, soit par un médecin de la commune, soit par la gendarmerie ou la police pour une mort non naturelle dans les 24 heures. Le médecin dresse une certificat médical qui sera exigé pour la suite des opérations funéraires.

Toute naissance doit être déclarée dans les 3 jours qui suivent l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas pris en compte. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille et est établi puis remis par l’officier de l’état civil :

• aux époux, lors de la célébration du mariage,
• aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant,
• à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule. 

Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire (s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant.

Il informe sur :

• le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
• les droits et les devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,le droit de la nationalité française.

Un deuxième livret de famille peut être délivré :

• en cas de perte, de vol ou de destruction,
• en cas de changement de filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
• en cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.

Le passeport biométrique est un titre hautement sécurisé muni d’une puce électronique contenant deux informations biométriques : les empreintes digitales et la photographie numérisée du demandeur. L’objectif de ce nouveau passeport est de lutter contre les escroqueries et la recrudescence de la fraude à l'identité.

Au terme d’une directive européenne de 2004, le passeport biométrique sera déployé dans tous les Etats membres du l’Union Européenne le 28 juin 2009 au plus tard. Il sera délivré dans les Yvelines à compter du 27 avril 2009.
Plus aucune autre forme de passeport ne sera délivrée à partir de cette date, toutefois les passeports en service resteront valables, sans restriction, jusqu’à leur date d’expiration.

Qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’un premier passeport, chaque personne peut effectuer sa demande dans n’importe quelle mairie équipée, quel que soit le lieu de son domicile, munie des documents nécessaires. La circulaire du 1er mars 2010 a considérablement simplifié les procédures de délivrance et de renouvellement des passeports.

La mairie de L'Étang-la-Ville ne peut plus recevoir ni traiter les demandes de passeports depuis le 22 avril 2009.

Dans les Yvelines, le réseau de trente-trois communes chargées fin avril 2009 du recueil des demandes de passeport biométrique a été constitué soit : Aubergenville, Beynes, Bonnières, Chatou, Conflans-Sainte-Honorine, Elancourt, Houdan, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Maisons Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Maurepas, Montfort l’Amaury, Montigny, Noisy-le-Roi, Plaisir, Poissy, Rambouillet, Rosny, Sartrouville, Saint Arnoult, Saint-Germain-en-Laye, Saint Rémy-les-Chevreuse, Trappes, Triel-sur-Seine, Vélizy, Versailles, Viroflay.

Consulter la liste des mairies des Yvelines délivrant les passeports biométriques

Chaque document est scanné, la photographie du demandeur ainsi que ses empreintes digitales (quatre doigts de chacune des deux mains - sauf pour les enfants de moins de 6 ans) seront prises et numérisées. L’ensemble du dossier est crypté, envoyé électroniquement vers un serveur central qui le dirige vers l’Imprimerie Nationale à Douai (Nord) où il est fabriqué. Le passeport est ensuite acheminé vers la mairie de dépôt pour remise à l’intéressé. Ce dernier est informé par SMS de l’arrivée de son titre à la mairie du dépôt de la demande.

Pour toute précision sur ce nouveau dispositif
Préfecture de Versailles
Tél : 01 39 49 78 00

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère et peut l’être également devant un notaire.

La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit au moment de celle-ci ou encore après la naissance, sans limite de délai, dans n’importe quelle mairie.

Dans le cadre de la professionnalisation des Armées décidée par le Président de la République et pour remplacer le Service Militaire obligatoire, la loi du 28 octobre 1997 a créé un ensemble d’obligations s’adressant à tous les jeunes français, garçons et filles. Cette réforme a institué un nouveau « Service National » en instaurant un véritable « parcours de citoyenneté ».

Son objectif est simple : susciter une prise de conscience collective des devoirs que tout citoyen a, envers l’effort de la défense nationale.

Formalités d'inscription à la Journée d'Appel à la Défense
Si vous venez d'avoir 16 ans, pensez à vous faire recenser aupès du service de l'état civil.

Le recensement : un devoir qui donne des droits
Le recensement effectué vous permettra de vous inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BAC…), d’assister à la journée d’appel de préparation à la défense, de faciliter,  à votre majorité, votre inscription sur la liste électorale.

Vous devez produire votre carte nationale d’identité, le cas échéant, un certificat de nationalité française, le livret de famille de vos parents. Il vous sera alors remis une attestation de recensement militaire ainsi qu’une plaquette d’information sur la journée d’appel de préparation à la défense.

Vous pouvez désormais consulter tous les rensignements concernant votre Journée Défense et Citoyenneté en créant un compte sur www.defense.gouv.fr/jdc/ma-jdc

Consulter le mini guide MAJDC

Renseignements complémentaires
Direction du Service National – Bureau du Service National de Versailles
9, rue Edouard Lefebvre
78000 Versailles
Tél : 01 30 97 52 52