Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

Avant tout commencement de travaux, les propriétaires doivent avoir obtenu une autorisation d’urbanisme de la commune afin de s’assurer que la construction ou les travaux envisagés soient conformes aux règles contenues dans le Plan Local d'Urbanisme.

D’une manière générale, toutes les modifications de l’aspect extérieur de votre propriété sont soumises à autorisations mais les travaux d’entretien et de réparation ordinaires sont dispensés de ces formalités. Cependant, dans tous les cas vous devez veiller à respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager, c'est la nature et l'importance de votre projet qui détermine le type d'autorisation à demander.

Affichage de l’autorisation
L'autorisation d'urbanisme que vous avez obtenu est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Aussi, vous devez dès réception de celle-ci procéder à son affichage visible depuis l’espace public.

Selon les situations voici les différentes formalités administratives :

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. 

Il concerne :

  • Les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m².
  • Les extensions de constructions existantes d’une surface supérieure à 20 m² ou 40 m² selon les cas (consulter le service urbanisme).
  • Les changements de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment.
  • Les piscines couvertes supérieures à 1,80 m de haut.  

Délai d’instruction
2 mois pour les maisons individuelles.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être porté à 4 mois (consulter le service urbanisme).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

  • Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

  • Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

 

Le transfert de permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

 

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsqu’un projet de construction nécessite une démolition, cette dernière est à déclarer directement dans la demande de permis de construire.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction objet de la démolition se situe dans le périmètre de l’Eglise Sainte-Anne (consulter le service urbanisme).

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable. (consulter le service urbanisme).

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Elle concerne :

  • Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 5 et 20m² (abri de jardin, véranda, surélévation…).
  • Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 20 et 40m² selon les cas (consulter le service urbanisme)
  • La modification d’une construction : terrasses, pose de châssis de toit, panneaux solaires, ouvertures, changement de vitrine commerciale…
  • Les clôtures.
  • Les ravalements
  • Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d’un logement en bureau).
  • Les piscines (surface du bassin de 10 à 100 m²).
  • Les divisions foncières créant moins de 2 lots à bâtir.
  • Les affouillements et exhaussements du sol (plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m²).

Délai d’instruction
Un mois.
Deux mois pour les projets situés dans le périmètre de l’Eglise Sainte-Anne (consulter le service).

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Une fois le permis de construire obtenu, son titulaire peut entreprendre les travaux. Il doit en avertir la Mairie dès le début des travaux en déposant une déclaration d’ouverture de chantier.
Celle-ci doit être remise en 3 exemplaires, soit directement à la Mairie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Elle doit obligatoirement être transmise en mairie dès l’achèvement des travaux pour toutes les autorisations d’urbanisme accordées (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
En cas de constat d'une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier, soit en effectuant des travaux supplémentaires, soit en déposant un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, l'administration peut imposer la démolition de la construction.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (a) : pour connaître les droits attachés à un terrain (règles d’urbanisme, servitudes, alignement, taxes…).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) : pour savoir si un terrain est utilisable pour la réalisation d’un projet déterminé et si l’opération que vous projetez est réalisable.

Délai d’instruction
Un mois pour le Certificat d’urbanisme d’information (a).
Deux mois pour le Certificat d’urbanisme opérationnel (b).

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970