Copie intégrale ou d'extrait d'acte d'état civil
Par le biais du formulaire ci-dessous, la ville de L'Étang-la-Ville vous permet de faire vos demandes d'actes d'état civil en ligne.
Ces demandes concernent uniquement les événements survenus sur le territoire de la commune (naissances, mariages, décès). L’acte sera acheminé par voie postale à la mairie de votre domicile et vous sera remis sur présentation d’une pièce d’identité. En effet, l’absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique ne permet pas, pour le moment, la transmission par voie télématique des copies ou des extraits d’actes d’état civil.
Condition d’octroi
Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil énonce que :
" Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénoms usuels des parents de cette personne. "
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur.
Avertissement
En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.
Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. Internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.
Votre demande ne peut être prise en compte uniquement si l'acte d'état civil a été enregistré à L'Etang-la-Ville. Afin de réduire les risques de fraude à l'état civil, l'acte demandé par Internet est désormais adressé à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.
>>> Remplir en ligne le formulaire de demande d'actes de naissance
>>> Remplir en ligne le formulaire de demande d'actes de mariage
>>> Remplir en ligne le formulaire de demande d'actes de décès