Modification du périmètre de protection autour de l'église (PDA)
L’église Sainte-Anne est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 19 juillet 1926. A ce titre elle génère un périmètre de protection, qui constitue une servitude d’utilité publique reportée au PLU.
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’Architecte des Bâtiments de France a proposé à la commune de modifier le périmètre de protection de l’église et d’instaurer un périmètre délimité des abords (PDA). A noter que le PDA remplace les périmètres de protection depuis la loi du 7 juillet 2016. Le périmètre de protection du monument historique, actuellement délimité par un rayon de 500 mètres, sera réduit à un nouveau périmètre plus adapté défini par les limites cadastrales des parcelles concernées (voir dossier).
Cette modification permet de réserver l’intervention de l’Architecte des bâtiments de France aux territoires les plus sensibles entourant le monument historique. Il concerne plus particulièrement les espaces situés dans le champ de visibilité du monument et les espaces susceptibles de subir des mutations (comme la rue des Sablons). Ainsi les espaces sans lien visuel avec le monument et déjà protégés par une autre législation ou dépourvus d’enjeux patrimoniaux ou paysagers, seront exclus du périmètre, comme par exemple la résidence des Hauts le Bois, la résidence du Pré de l’Ile, la partie Est de la résidence du Parc, le Parc de la Clémencerie et la résidence des Plantes.
Le conseil municipal a donné lors de sa séance du 13 novembre un avis favorable à la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’église Sainte-Anne modifiant le tracé du périmètre actuel de protection.
Une fois l’avis favorable recueilli, ce périmètre a fait l’objet de l’enquête publique conjointe à celle prévue dans le cadre de la révision du PLU. Lors de l'enquête publique, aucune observation n'ayant été formulée, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve à la création de ce nouveau périmètre. La commune ayant formulée son accord par délibération en date du 25 juin 2019, il revient alors au Préfet de Région de prendre un arrêté de création de ce nouveau périmètre avant qu'il puisse être annexé au PLU et puisse être applicable sur la commune.
Consultez ici le dossier de modification du périmètre de l'église