Le service urbanisme

Le service de l'urbanisme instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme et gère le droit de préemption urbain. Il se tient à votre disposition pour vous conseiller sur le type d'autorisation à demander, la constitution du dossier à présenter et la faisabilité de tout projet au regard du règlement du PLU. Vous pouvez également y obtenir des renseignements cadastraux ou des informations concernant le droit de l’urbanisme.


Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme règlementaire qui concerne l'ensemble du territoire communal. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.


La modification du PLU

La modification n°1 du PLU a été approuvé le 20 septembre 2016. Cette modification avait pour objet de :


La révision du PLU

Le 20 septembre 2016 le Conseil Municipal a délibéré afin de prescrire la révision du PLU. Cette délibération énonce les objectifs poursuivis par la révision du PLU :


Les autorisations d'urbanisme

Avant tout commencement de travaux, les propriétaires doivent avoir obtenu une autorisation d’urbanisme de la commune afin de s’assurer que la construction ou les travaux envisagés soient conformes aux règles contenues dans le Plan Local d'Urbanisme.


Le permis de construire

 Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. 

Il concerne :

  • Les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m².
  • Les extensions de constructions existantes d’une surface supérieure à 20 m² ou 40 m² selon les cas (consulter le service urbanisme).
  • Les changements de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment.
  • Les piscines couvertes supérieures à 1,80 m de haut.  

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsqu’un projet de construction nécessite une démolition, cette dernière est à déclarer directement dans la demande de permis de construire.


Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.


La déclaration préalable

Elle concerne :

  • Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 5 et 20m² (abri de jardin, véranda, surélévation…).
  • Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 20 et 40m² selon les cas (consulter le service urbanisme)
  • La modification d’une construction : terrasses, pose de châssis de toit, panneaux solaires, ouvertures, changement de vitrine commerciale...
  • Les clôtures.
  • Les ravalements
  • Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d’un logement en bureau).
  • Les piscines (surface du bassin de 10 à 100 m²).
  • Les divisions foncières créant moins de 2 lots à bâtir.
  • Les affouillements et exhaussements du sol (plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m²).

La déclaration d'ouverture de chantier

Une fois le permis de construire obtenu, son titulaire peut entreprendre les travaux. Il doit en avertir la Mairie dès le début des travaux en déposant une déclaration d’ouverture de chantier.
Celle-ci doit être remise en 3 exemplaires, soit directement à la Mairie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976


La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec l’autorisation d’urbanisme délivrée.


Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.


 
 

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