Dans les communes et EPCI de 3 500 habitants et plus, le droit d'expression des élu(e)s d'opposition est garanti depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Conformément à l'article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités d'application de cette disposition sont définies par le Règlement Intérieur du Conseil municipal.

 
 
Filtrez votre recherche :
Type :
Mots-clefs:

 
 

Hôtel de ville

8, rue Fonton

78620 L'Etang-la-ville

Tél : 01 39 58 80 04 / Fax : 01 39 58 17 03

 

 
/ Mentions légales / Crédits / Contributeur / Contact / Plan du site / Accessibilité Retour haut de page