Dans les communes et EPCI de 3 500 habitants et plus, le droit d'expression des élu(e)s d'opposition est garanti depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Conformément à l'article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités d'application de cette disposition sont définies par le Règlement Intérieur du Conseil municipal.

 
 
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