Mentions légales

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Mairie de L’Étang-la-Ville
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78620 L’Étang-la-Ville
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Fax : 01 39 58 17 03
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    Il ne peut en aucun cas être établie d’autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

    Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
     
  • Concernant l’image des biens

    Le propriétaire d’un bien a un droit absolu sur ce bien, mais aussi sur l’image de ce bien. Il est donc nécessaire de demander l’autorisation de diffusion de la photographie.
    Source : www.internet-juridique.net

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  • Soit en écrivant à :
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  • Soit en adressant un courriel à rgpd@letanglaville.fr

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Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre de la ville et à celui de ses sous-traitants dans l’exercice de leurs missions. Ainsi, tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.

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  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
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  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Au moment de l’envoi du formulaire, vous avez connaissance de ces informations et devez donner votre consentement.

Les informations et justificatifs recueillis font l’objet d’un traitement destiné à la délivrance des prestations demandées. Ils sont protégés et seront conservés pendant la durée légale et celle de leur utilité. Les destinataires en sont les services de la ville délivrant ces prestations.


Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Visiteurs ou Contributeurs, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données.

Vous pouvez exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données (DPO), en envoyant un courriel ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant :

 Contacter le DPO par voie électronique : rgpd@letanglaville.fr

 Contacter le DPO par courrier postal : 

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Objet du traitement de données

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication institutionnelle de la Mairie de L’Étang-la-Ville.

Il permet à la ville :

  • la gestion des abonnements ;
  • la gestion des envois électroniques;
  • l’élaboration de statistiques liées au service.

Base légale : Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Nous collectons les données de navigation sur le site Internet sous forme de fichiers de logs d’accès aux pages. Nous sommes susceptibles de traiter ces données afin de pouvoir identifier un accès frauduleux, une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident. Les destinataires de ce traitement sont les administrateurs système d’Inexine.

La durée de conservation de ces journaux applicatifs est de 1 an.

 

Objet du traitement de données

Finalités : le traitement a pour objet la gestion de la création de compte sur le site de la ville.

Il permet à la ville:

  • le traitement et suivi des demandes; 
  • l’élaboration de statistiques liées au service.

Base légale : Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD


Catégories de données traitées :

  • Pseudonyme
  • Adresse email
  • Civilité, Nom, Prénom
  • Numéro de Téléphone
  • Adresse postale

Source des données : les données sont issues de l’enregistrement, par la personne souhaitant créer un compte, des informations ci-dessus dans la rubrique “mon espace” du site de la ville.

Caractère obligatoire du recueil des données : le recueil de l’adresse de courrier électronique, le nom, prénom et identifiant, sont obligatoires pour la création d’un compte.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.


Personnes concernées :

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent s’enregistrer sur le site pour avoir un suivi de leurs démarches en ligne.


Destinataires des données :

Sont destinataires des données :

  • le service de la communication (webmaster) de la ville;
  • le service informatique (gestionnaire de la base de données) de la ville.

Transferts des données hors UE : aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.


Durée de conservation des données : la ville conserve l’adresse de courrier électronique, le nom, prénom et identifiant, tant que la personne concernée ne demande pas la suppression de son compte.


Sécurité : votre site dispose d’un certificat SSL (protocole https) ce qui garantit la sécurité dans la transmission des données lorsqu’un internaute transmet des informations personnelles comme son nom, son prénom, son adresse email ou son téléphone, son adresse.


Vos droits sur les données vous concernant :

Vous pouvez modifier les informations vous concernant à tout moment depuis cet espace personnel. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données. 


Exercer ses droits :

Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Visiteurs ou Contributeurs, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de leurs données.

Vous pouvez exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données (DPO), en envoyant un courriel ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant :

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