Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsqu’un projet de construction nécessite une démolition, cette dernière est à déclarer directement dans la demande de permis de construire.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction objet de la démolition se situe dans le périmètre de l’Eglise Sainte-Anne (consulter le service urbanisme).

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 
 

Hôtel de ville

8, rue Fonton

78620 L'Etang-la-ville

Tél : 01 39 58 80 04 / Fax : 01 39 58 17 03

 

 
/ Mentions légales / Crédits / Contributeur / Contact / Plan du site / Accessibilité Retour haut de page