La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Elle doit obligatoirement être transmise en mairie dès l’achèvement des travaux pour toutes les autorisations d’urbanisme accordées (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
En cas de constat d'une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier, soit en effectuant des travaux supplémentaires, soit en déposant un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, l'administration peut imposer la démolition de la construction.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

 
 

Hôtel de ville

8, rue Fonton

78620 L'Etang-la-ville

Tél : 01 39 58 80 04 / Fax : 01 39 58 17 03

 

 
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