La déclaration préalable
Elle concerne :
- Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 5 et 20m² (abri de jardin, véranda, surélévation…).
- Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 20 et 40m² selon les cas (consulter le service urbanisme)
- La modification d’une construction : terrasses, pose de châssis de toit, panneaux solaires, ouvertures, changement de vitrine commerciale…
- Les clôtures.
- Les ravalements
- Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d’un logement en bureau).
- Les piscines (surface du bassin de 10 à 100 m²).
- Les divisions foncières créant moins de 2 lots à bâtir.
- Les affouillements et exhaussements du sol (plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m²).
Délai d’instruction
Un mois.
Deux mois pour les projets situés dans le périmètre de l’Eglise Sainte-Anne (consulter le service).
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578