La déclaration préalable

Elle concerne :

  • Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 5 et 20m² (abri de jardin, véranda, surélévation…).
  • Les constructions et les extensions dont la surface est comprise entre 20 et 40m² selon les cas (consulter le service urbanisme)
  • La modification d’une construction : terrasses, pose de châssis de toit, panneaux solaires, ouvertures, changement de vitrine commerciale...
  • Les clôtures.
  • Les ravalements
  • Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d’un logement en bureau).
  • Les piscines (surface du bassin de 10 à 100 m²).
  • Les divisions foncières créant moins de 2 lots à bâtir.
  • Les affouillements et exhaussements du sol (plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m²).

Délai d’instruction
Un mois.
Deux mois pour les projets situés dans le périmètre de l’Eglise Sainte-Anne (consulter le service).

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 
 

Hôtel de ville

8, rue Fonton

78620 L'Etang-la-ville

Tél : 01 39 58 80 04 / Fax : 01 39 58 17 03

 

 
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