Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable. (consulter le service urbanisme).

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

 
 

Hôtel de ville

8, rue Fonton

78620 L'Etang-la-ville

Tél : 01 39 58 80 04 / Fax : 01 39 58 17 03

 

 
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