Le permis de construire

 Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. 

Il concerne :

  • Les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m².
  • Les extensions de constructions existantes d’une surface supérieure à 20 m² ou 40 m² selon les cas (consulter le service urbanisme).
  • Les changements de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment.
  • Les piscines couvertes supérieures à 1,80 m de haut.  

Délai d’instruction
2 mois pour les maisons individuelles.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être porté à 4 mois (consulter le service urbanisme).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

  • Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

  • Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
 

Le transfert de permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire nécessaire à votre demande :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

 

 
 

Hôtel de ville

8, rue Fonton

78620 L'Etang-la-ville

Tél : 01 39 58 80 04 / Fax : 01 39 58 17 03

 

 
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