Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme règlementaire qui concerne l'ensemble du territoire communal. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupations ou d'utilisations des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir). Il est opposable également aux travaux non soumis à autorisation.

Le PLU a été approuvé le 3 mars 2009, il a fait l'objet d'une modification approuvée le 20 septembre 2016 et d'une modification simplifiée approuvée le 30 mars 2017. Une révision du PLU a été adoptée par le conseil municipal le 25 juin 2019. Le nouveau PLU est opposable depuis le 9 août 2019.

A travers le Plan Local d'Urbanisme, le Conseil Municipal affirmé la volonté de : 

  • Améliorer le cadre de vie et l'intégrer dans une conception de développement durable
  • Préserver et valoriser le caractère verdoyant et convivial de la commune
  • Favoriser l'équilibre de l'habitat
  • Contrôler les pollutions de l'environnement
  • Préserver le patrimoine architectural, urbain et paysager
  • Organiser l'ensemble de la voirie pour favoriser les déplacements en sécurité des piétons et des véhicules.


Consulter le PLU en cours de validité :

Le PLU est constitué des documents suivants :

Les annexes sont constituées des plans et schémas relatifs aux réseaux publics, de différents documents concernant les servitudes d’utilité publique, au périmètre de protection des monuments historiques et au droit de préemption.

Pourquoi modifier et réviser le Plan Local d'Urbanisme ?

Pour faire face aux récentes évolutions législatives et réglementaires, le PLU a été modifié et révisé afin de l'adapter au nouveau contexte règlementaire. C'est l'occasion pour la commune d'introduire de nouvelles dispositions dans le PLU, tout en conservant son esprit initial, afin de garantir un développement urbain équilibré et harmonieux.

Le 20 septembre 2016 le Conseil Municipal a délibéré afin de prescrire la révision du PLU. Cette délibération énonce les objectifs poursuivis par la révision du PLU :

  • Actualiser le diagnostic qui figure dans le PLU approuvé le 3 mars 2009 et notamment les sujets liés à l’évolution démographique.
  • Réexaminer le zonage et le règlement de la zone couvrant le village historique à caractère patrimonial de l’Etang la Ville, afin d’assurer une protection efficace du patrimoine, des jardins et des formes urbaines traditionnelles.
  • Définir des objectifs de développement urbains pour les dix à quinze prochaines années.
  • Préserver les richesses naturelles du territoire.
  • Définir les projets de renforcement des équipements publics.
  • Proposer un maillage de déplacements doux et définir des projets d’amélioration des espaces publics, notamment des espaces verts.
  • Mettre en compatibilité du PLU avec les dispositions de la Loi Grenelle 2.
  • Apporter des réponses adaptées aux objectifs de densification des zones urbaines fixées par le SDRIF en tenant compte du caractère et des spécificités du territoire communal.
  • Prendre en compte de la loi ALUR.
  • Conforter les nouvelles dispositions introduites dans la modification et notamment les nouveaux outils liés à la loi ALUR.

Un projet de document a été élaboré par la commission PLU et le débat du PADD est intervenu lors du conseil municipal du 21 novembre 2017. Une concertation de la population (questionnaire, réunions, registre, …) a permis d'alimenter et d'enrichir les travaux de la commission.

Une fois la révision du PLU finalisée, le projet a été arrêté à l'unanimité lors du conseil municipal du 13 novembre 2018 et a été soumis à enquête publique.

L'enquête publique s'est tenue du 18 mars au 18 avril. Elle portait à la fois sur le PLU et sur la modification du périmètre de protection autour de l'église Le commissaire enquêteur a alors émis un avis favorable sans réserve. Vous pouvez retrouver ici le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur les deux sujets.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 25 juin 2019, a définitivement adopté le nouveau PLU, légèrement amendé pour prendre en compte les observations émises lors de l'enquête publique. Il est opposable depuis le 9 août 2019. Consultez ici le dossier du PLU approuvé.

Retrouvez ici les articles publiés dans le journal municipal relatifs à la révision du PLU. 

 

La Modification du périmètre de protection autour de l'église (PDA)

L’église Sainte-Anne est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 19 juillet 1926. A ce titre elle génère un périmètre de protection, qui constitue une servitude d’utilité publique reportée au PLU.

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’Architecte des Bâtiments de France a proposé à la commune de modifier le périmètre de protection de l’église et d’instaurer un périmètre délimité des abords (PDA). A noter que le PDA remplace les périmètres de protection depuis la loi du 7 juillet 2016. Le périmètre de protection du monument historique, actuellement délimité par un rayon de 500 mètres, sera réduit à un nouveau périmètre plus adapté défini par les limites cadastrales des parcelles concernées (voir dossier).

Cette modification permet de réserver l’intervention de l’Architecte des bâtiments de France aux territoires les plus sensibles entourant le monument historique. Il concerne plus particulièrement les espaces situés dans le champ de visibilité du monument et les espaces susceptibles de subir des mutations (comme la rue des Sablons). Ainsi les espaces sans lien visuel avec le monument et déjà protégés par une autre législation ou dépourvus d’enjeux patrimoniaux ou paysagers, seront exclus du périmètre, comme par exemple la résidence des Hauts le Bois, la résidence du Pré de l’Ile, la partie Est de la résidence du Parc, le Parc de la Clémencerie et la résidence des Plantes.

Le conseil municipal a donné lors de sa séance du 13 novembre un avis favorable à la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’église Sainte-Anne modifiant le tracé du périmètre actuel de protection.

Une fois l’avis favorable recueilli, ce périmètre a fait l’objet de l’enquête publique conjointe à celle prévue dans le cadre de la révision du PLU. Lors de l'enquête publique, aucune observation n'ayant été formulée, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve à la création de ce nouveau périmètre. La commune ayant formulée son accord par délibération en date du 25 juin 2019, il revient alors au Préfet de Région de prendre un arrêté de création de ce nouveau périmètre avant qu'il puisse être annexé au PLU et puisse être applicable sur la commune.

Consultez ici le dossier de modification du périmètre de l'église

 

L’église Sainte-Anne est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 19 juillet 1926. A ce titre elle génère un périmètre de protection, qui constitue une servitude d’utilité publique reportée au PLU.

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’Architecte des Bâtiments de France a proposé à la commune de modifier le périmètre de protection de l’église et d’instaurer un périmètre délimité des abords (PDA). A noter que le PDA remplace les périmètres de protection depuis la loi du 7 juillet 2016. Le périmètre de protection du monument historique, actuellement délimité par un rayon de 500 mètres, sera réduit à un nouveau périmètre plus adapté défini par les limites cadastrales des parcelles concernées (voir dossier).

Cette modification permet de réserver l’intervention de l’Architecte des bâtiments de France aux territoires les plus sensibles entourant le monument historique. Il concerne plus particulièrement les espaces situés dans le champ de visibilité du monument et les espaces susceptibles de subir des mutations (comme la rue des Sablons). Ainsi les espaces sans lien visuel avec le monument et déjà protégés par une autre législation ou dépourvus d’enjeux patrimoniaux ou paysagers, seront exclus du périmètre, comme par exemple la résidence des Hauts le Bois, la résidence du Pré de l’Ile, la partie Est de la résidence du Parc, le Parc de la Clémencerie et la résidence des Plantes.

Le conseil municipal a donné lors de sa séance du 13 novembre un avis favorable à la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’église Sainte-Anne modifiant le tracé du périmètre actuel de protection.

Une fois l’avis favorable recueilli, ce périmètre a fait l’objet de l’enquête publique conjointe à celle prévue dans le cadre de la révision du PLU. Lors de l'enquête publique, aucune observation n'ayant été formulée, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve à la création de ce nouveau périmètre. La commune ayant formulée son accord par délibération en date du 25 juin 2019, il revient alors au Préfet de Région de prendre un arrêté de création de ce nouveau périmètre avant qu'il puisse être annexé au PLU et puisse être applicable sur la commune.

Consultez ici le dossier de modification du périmètre de l'église